Le droit à l'image

[Gekos]

Tu as des références Focasem ????????...

Nan parce que bon... balancer tout ça comme ça... je suis légèrement surpris...

Je suis loin d'être en accord avec ce que tu viens d'écrire, donc j'aimerais bien voir des références.

Je peux me tromper de mon côté je dis pas... peut être que je ne suis plus à jour, mais je m'étais quand même bien renseigné sur la question

[Luc]

Justement l’intérêt serait aussi de faire une expo de photo sur Lille et les lillois, à Lille!

"Exposer des portraits d'enfants sans autorisation des parents est impensable en france à notre époque"
A ce point là tu crois?

Faudrait qu'on soit beaucoup a faire des expos de photos de rue et d'enfants je vois, pour changer les mentalités!!!

[Envol]

Voici une réponse tirée d'un cahier pratiquecahier pratique de l'APIE (agence du patrimoine immatériel de l'Etat) sur le Droit d'auteur et le droit à l'image à l'ère du numérique :
Sur tous supports, y compris sur Internet et les réseaux sociaux, la diffusion de l’image d’une personne est soumise à autorisation préalable. L’autorisation est en principe nécessaire :
• quel que soit le lieu de la prise de vue ;
• quel que soit le mode de diffusion de l’image;
• quel que soit le nombre de personnes présentes sur la photo.
L’autorisation de la personne doit être recueillie par écrit (auprès des parents ou du tuteur dans le cas d’une personne mineure ou majeure incapable).
L’autorisation doit prévoir de manière précise le contexte et le support d’utilisation de l’image.Tout usage non prévu ne sera pas autorisé.
Un accord donné pour la publication d’une image, n’est valable que pour cette publication.
L’usage de l’image, même autorisé, ne devra pas être dévalorisant ou ne pourra en aucun cas porter atteinte à la dignité ou à l’intimité de la personne. L’autorisation ne permet généralement pas l’usage de l’image «hors contexte».
Exceptions et limites
Il est possible d’utiliser sans autorisation l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle et de leur vie publique (il ne devra s’agir en aucun cas d’un usage dévalorisant, d’une atteinte à l’intimité ou à la dignité).
Droit à l’information : l’autorisation des personnes présentes sur l’image n’est pas nécessaire dans le cadre de l’illustration d’un événement d’actualité ou historique (la personne n’est pas le sujet de la photographie, le sujet étant l’événement d’actualité). Cette exception s’applique sans limite de temps. Exemple : images de Mai 1968.
Dans le cas de l’image d’un groupe de personnes sur un lieu public, l’autorisation de chaque personne n’est pas nécessaire si celles-ci ne sont pas le sujet de la photographie et que les personnes ne sont pas isolées, cadrées ou reconnaissables (attention à l’usage dévalorisant, à l’intimité des personnes et à leur dignité).
La divulgation de l’image d’une personne prise dans un lieu public est illicite lorsque sa présence est sans rapport avec l’événement ou sortie de son contexte.

Je précise en prenant deux exemples simples :
Si je prends des photos dans un vide-grenier, je n'ai pas à demander l'autorisation des personnes présentes. La participation des gens à un évènement public donne acceptation tacite.
Si je prends des photos dans un jardin public, l'autorisation est nécessaire car je suis dans un lieu public.
La jurisprudence actuelle fait la distinction entre évènement public et lieu public. J'ajoute que pour photographier dans un lieu public (parcs et jardins, stade, etc.) une autorisation du gestionnaire est toujours nécessaire.

Enfin, même dans le cas d'une photo prise lors d'un évènement public (une manifestation, par ex.), une personne peut invoquer son droit à l'image. Si vous prenez une photo d'un couple illégitime lors d'une manifestation et que cette photo est utilisée lors d'une procédure de divorce, la personne s'estimant lésée peut intenter une action en justice. Par contre, le résultat de cette action n'est pas garantie.

[Gekos]

Intéressant, mais c'est bien dommage qu'il manque des références au droit artistique car c'est ce qui nous concerne directement si je ne me trompe pas...


Précision par rapport à tes deux exemples : la prise de vue est autorisée (!!!), c'est la diffusion qui est soumise à condition

[Luc]

Tout ça est d'un compliqué! Et un peu dépassé non...? Pendant les premières années de la loi guigou on nous a fait croire que rien n'était plus important que le droit à l'image ,que les photographes n'avaient plus aucun droit. Puis il y a eu des procès gagnés par des photographes et ces cas doivent normalement faire jurisprudence... mais dans les faits ça reste compliqué, la loi en elle même ne change pas. Les choses ne sont pas claires. Les politiques s'en foutent pas mal de ce problème...

[Envol]

Intéressant, mais c'est bien dommage qu'il manque des références au droit artistique car c'est ce qui nous concerne directement si je ne me trompe pas...


Précision par rapport à tes deux exemples : la prise de vue est autorisée (!!!), c'est la diffusion qui est soumise à condition

Je ne sais pas ce qu'est un "droit artistique", je ne connais que le code de la propriété intellectuelle.

Non, vous avez mal compris, dans le premier exemple, la prise de vue est autorisée, dans le second elle est interdite ou tolérée dans certain cas (voir règlement des parcs et jardins de la ville de Paris).

En ce qui concerne la jurisprudence du droit à l'image, elle n'a pas bougé. Les photographes gagnent les procès quant les plaignants n'ont pas pu apporter la preuve d'un préjudice réel. Dans le cas contraire, les photographes perdent. Mais je vous l'accorde, c'est compliqué. Je passe une heure tous les mois à étudier les cas de jurisprudence sur le droit d'auteur et le droit à l'image.

[Gekos]

De ce que j'ai compris, pour le contexte de photo d'inconnus prise dans un lieu public : deux droits droits priment sur le droit d'image - le droit d'information et le droit artistique

Dans notre cas (dont celui de Luc), la diffusion d'une telle image sans accord ne pourrait poser problème qu'en cas de plainte de la personne concernée.
Auquel cas, c'est au juge de convenir si oui ou non la photographie possède un aspect artistique (et ne porte pas atteinte à la dignité de la personne, ni ne soit scabreuse, quoiqu'il arrive).
Auquel cas le droit artistique prime sur le droit à l'image

C'est en tout cas ce que je retiens des derniers procès sur la question (dont nous avons parlé avant dans cette discussion)


Quand aux enfants en particulier... je ne sais pas s'il existe un texte spécifique pour eux quant à la question du droit à l'image ???

[Gekos]

Non, vous avez mal compris, dans le premier exemple, la prise de vue est autorisée, dans le second elle est interdite ou tolérée dans certain cas (voir règlement des parcs et jardins de la ville de Paris).

D'accord, j'ai lu un peu vite et ne connais certainement pas assez les notions de "lieu public" quant aux parcs, jardins ou autres avec gestionnaire

[Luc]

La personne qui porterait plainte, devrait -elle rembourser les frais d'avocat et dédommager le photographe si elle perd? Parce que ça ça pourrait passer l'envie aux gens de porter plainte juste parce qu'on les a photographié!

Concernant les enfants, lorsqu'ils sont dans la rue je ne comprendrais pas qu' il y ait une loi spéciale qui interdise de les photographier. En quoi y aurait il un préjudice systématique concernant les enfants et pas les adultes... ?

[Envol]

La personne qui porterait plainte, devrait -elle rembourser les frais d'avocat et dédommager le photographe si elle perd? Parce que ça ça pourrait passer l'envie aux gens de porter plainte juste parce qu'on les a photographié!

Oui bien sur, en droit cela se nomme les dépens. De plus, si le photographe est relaxé, il pourra demander réparation au plaignant pour plainte abusive. Et cela au cours du même procès. C'est devenu assez courant. Les avocats le savent et c'est pourquoi peu d'affaires arrivent en justice.

Il n'y a aucune loi spéciale concernant les enfants, à ceci près qu'étant mineurs, ils ne peuvent donner leur consentement pour être photographier, seuls les parents ou tuteurs peuvent le faire. Photographier un enfant dans la rue, s'il porte un déguisement par exemple, n'aura aucune conséquence si les parents le remarque. Photographier un jeune enfant tout nu sur la plage, ce qui est une scène banale, peut entrainer un lynchage. Ici, on est plus dans le domaine du droit mais dans l'irrationnel.

Par ailleurs, je voudrai insister sur deux points :
1. le droit à l'information ne prime sur le droit d'image que lorsque des personnages publics (hommes ou femmes politique, artistes, etc.) participent à un évènement public. Si M. X et Mme X sont photographié à Rolland-Garros pendant le tournoi, que la photo est publiée et que le couple porte plaine, le photographe sera condamné, car la photo est prise dans un lieu public. Voir la plainte du couple Montebourg-Filipetti contre Paris-Match pour une photo prise sur la terrasse d'un hôtel.
2. le droit artistique n'existe pas. Ce qui existe c'est le droit d'auteur qui régit et protège la création d'une oeuvre de l'esprit.Si une oeuvre (photographie) est créé dans le cadre d'une infraction au droit à l'image, l'auteur de l'oeuvre peut être condamné pénalement et l'oeuvre ne pas ou plus être divulguée.

[vdragon76]

Deux / trois remarques:
- Roland Garros ets un lieu PRIVE d' ACCES PUBLIC. Ce n'est pas un lieu public.
- Le droit à l'expression artistique existe bien. Il y a jurisprudence lors d'un retentissant procès à LA COUR EUROPEENEDE JUSTICE. De là à ce qu'un juge français l'applique.... il va falloir se battre (ou bien avoir le courage du cycle complet: jugement/appel/cassation eventuellement/ cour europeenne de justice. C'est un sacré cycle.
- Effectivement, concernant le droit à l'image, on peut TOUT photographier. C'est à la publication ou à la diffusion que le problème peut surgir.

D'une manière générale: c'est la jungle. Tout reste cas d'espèce et dépend de la bonne humeur ou la bonne volonté d'un juge, qui va se baser sur son interprétation personnelle de la loi (ou de sa non-existence).

Si vous publiez, prenez un pseudo colombien et une adresse fictive à Meddelin (Gonzalès y Bandalèz y Quantybèz). Le gars qui va se risquer dans un procès internationnal pour gagner 1 euro symbolique de droit à l'image pour une photo de son chien dans les bras de son épouse ou de sa maitresse, je lui souhaite bon courage.

[bbjm]

La personne qui porterait plainte, devrait -elle rembourser les frais d'avocat et dédommager le photographe si elle perd? Parce que ça ça pourrait passer l'envie aux gens de porter plainte juste parce qu'on les a photographié!

Article 700 du code de procédure civile
Et ce genre de chose est bon de rappeler à tous les grincheux en soulignant la faculté de réclamer des dommages-interets pour "procédure abusive"

De ce que j'ai lu, il semble qu'effectivement la jurisprudence depuis un arrété datant de 2008, a incorporé la notion de "droit artistique" (ne pas confondre avec droits d'auteur) dans cette histoire dès lors qu'il n'y a pas atteinte à l'intégrité ou la dignité des personnes physiques (adultes comme enfants).
Dans le cas Montebourg, la terrasse d'un hotel est un lieu privé, il sont sujets de la photo, c'est une atteinte à leur vie privée ... et il concerne plus la législation des "paparrazzis".
Cela nous éloigne de la question posée !

Mais franchement, on se prend bien la tete avec tout ca, alors que sur des réseaux sociaux des photos bien pire que ce que peut faire le pire d'entre nous, sont diffusées à la terre entière et non dans l'expo du quartier ...
Là je rejoins Vdragon: soyons Colombiens

Francois Marie Bannier photographie une dame assise sur un banc avec son chien, il publie, elle l'attaque ... elle est déboutée.
La photo ne dégradait en rien l'image de cette dame ....
Faut que je retrouve ou j'ai lu ca

[Corto_M]

Pour la liberté de prise de vue, en France, il n'y a pas d'interdiction ou de restriction générale, au niveau de la loi.
Cependant, je vois (au moins) trois exceptions notables à cette liberté de fait :
- interdiction de photographier les sites militaires sensibles (Article R645-2 du code pénal) ;
- interdiction de photographier certaines catégories de policiers (Arrêté du 27 juin 2008 : RAID, etc.) certains militaires (Arrêté du 15 septembre 2006 : forces spéciales, renseignement, etc.) et certains douaniers (Arrêté du 24 septembre 1996) ;
- et, dans le cadre de la protection de la vie privée, il y a interdiction dès la prise de vue (et pas seulement à la diffusion ou publication).
Cf. l'article 226-1 du code pénal :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Par ailleurs, même dans un lieu public, même sur la voie publique, on est toujours dans un espace susceptible d'être soumis à une réglementation particulière : le territoire métropolitain est divisé en 36000 communes, où qu'on soit, on est toujours sur le territoire d'une commune, donc d'un conseil municipal ayant le pouvoir de promulguer un arrêté restreignant la liberté de photographier.
Par exemple, à Paris, dans les parcs et jardins publics, les prises de vues professionnelles sont soumises à autorisation.
Ceci dit, un arrêté municipal interdisant toute photographie sur une commune serait assez facilement l'objet d'un recours pour abus de pouvoir, la motivation d'un tel arrêté risquant d'être assez fragile.

Un préfet peut aussi prendre un arrêté restreignant la liberté de photographier : cf. l'interdiction de photographier les pistes de Roissy depuis les alentours de l'aéroport.

Donc, ne pas croire qu'en France la liberté de prise de vue est systématique : localement, elle peut être restreinte (mais par une autorité, pas un grincheux de service).

[Montsouris]

Je crois que le teste cité par Envol résume bien la situation .

Pour les expositions dans une galerie ou autre lieu culturel, surtout pour des photos d'enfants, l'organisateur de l'expo demandera au photographe si il dispose des autorisations alors prudence!

[bbjm]

Sauf que ce qu'on peut appeler "droit artistique" a été introduit depuis 2008 et oblige le plaignant à apporter la preuve du préjudice grave à sa dignité s'il conteste la publication d'une photo ...

[PhilB]

Je ne suis pas juriste aussi je n'étalerai pas des pages et des pages de lois,d'autant que pour moi certains points me semblent bien plus importants.
En France nous devons être les champions côté lois,on a tellement de parlementaires qu'ils s'en donnent à coeur joie,sans doute pour donner l'impression qu'ils servent à quelque chose.Les alternances successives n'arrangent pas les choses.
Pourtant c'est un vrai foutoir,des lois devraient être abrogées,elles ne le sont pas,d'autres totalement obsolètes sont toujours là,d'autres ne sont jamais promulguées.......j'en passe et des meilleures.
Les juristes doivent se spécialiser de plus en plus pour s'y retrouver.
Ceci étant ,au final ce qui prime c'est la jurisprudence et quand on sait comment la justice fonctionne dans certains coins et que l'on voit certains jugements rendus on perd toute sérénité et je suis gentil.
Parallèlement de plus en plus de gens prennent des assurances appelées "assistance juridique".
Ils paient pour et donc veulent rentabiliser un jour ou l'autre,certaines assurances leur faisant d'ailleurs miroiter un bon retour en cas de problème.
Bref,un bon avocat,un magistrat..... et c'est la spirale.
Ca arrive vite.
Ne m'a -t-on pas menacé de plainte sur ce forum,du vent d'accord ,mais ça aurait pu.
Quand je vois des photos publiées sans autorisation d'enfants ou de personnes dans des situations particulières ,j'ai peur pour le photographe.
Paranoïa ,non réalisme plutôt,malheureusement......on se rapproche des USA,tout est bon pour faire du pognon.
Enfin, chacun fait comme il le sent.

[Envol]

Je ne crois pas que l'on se rapproche des USA. Que le public se goinfre de séries américaines ou procédure est la clef de voute de la narration, c'est une chose. La réalité est heureusement (ou malheureusement) tout autre. L'encombrement des tribunaux est tel qu'il faut s'armer de beaucoup de patience et d'argent pour qu'une plainte soit instruite puis jugée. Donc, suivant que le sujet photographié troublé dans sa quiétude soit puissant ou misérable.....(remplir les pointillés).
Ce qui me semble plus intéressant comme débat, c'est l'apparition concomitante d'outils, de fonctions, de pratiques qui viennent bousculer l'acte de photographier. Selon que vous photographiez avec un smartphone ou un appareil photo, vous serez perçu différemment.
De plus en plus, la sphère privée envahit la sphère publique. Qui n'a pas entendu dans les transports en commun ou dans la rue une scène de ménage par téléphone interposé. Aujourd'hui l'espace public est vécu comme une extension de l'espace privé. Je suis dans la rue donc je suis chez moi et vous ne venez pas me faire c.... en me prenant en photo !
Ce changement de mentalité s'accompagne également du peu de cas que l'on fait pour la création. Quiconque aujourd'hui possède un appareil photo est un photographe, mais les gens qui possèdent un piano se disent-ils pianistes pour autant ? Il n'y a pas, quoiqu'on en dise, d'éducation à l'image qui permettrait d'appréhender, ne serait-ce qu'un peu, une démarche de création photographique. La photographie est encore un art mineur et ceux qui la pratique se trouvent parfois confrontés à des situations pour le moins exaspérantes. Prenez une photo de la devanture d'un magasin, le ou la gérante va sortir immédiatement vous demandez ce que vous êtes en train de faire. Installez vous devant la même devanture avec un chevalet, la réaction sera complétement différente.

[Luc]

Aujourd'hui l'espace public est vécu comme une extension de l'espace privé. Je suis dans la rue donc je suis chez moi

Vrai, et ça c'est un vrai manque d'éducation!

Prenez une photo de la devanture d'un magasin, le ou la gérante va sortir immédiatement vous demandez ce que vous êtes en train de faire

ça m'est arrivé, je pense que je l'avais déjà raconté... En fait je photographiais une scène devant le magasin Nike de Lille. Le vigile est sorti, voulait que j'efface mes photos, et m'a menacé d'appeler la police! En plus c'est con que la scène se soit passée devant ce magasin, car le foot et Nike, j'en ai strictement rien à faire, j'aurais préféré une autre vitrine...

Sauf que ce qu'on peut appeler "droit artistique" a été introduit depuis 2008 et oblige le plaignant à apporter la preuve du préjudice grave à sa dignité s'il conteste la publication d'une photo ...

A quel cas de jurisprudence tu fais référence? Que j'imprime ça et que je le garde dans mon sac avec le papier qui prouve que dorénavant on a tout à fait le droit de photographier dans les gares!

[Envol]

Sauf preuve du contraire, le "droit artistique" n'existe pas en France. Il y a une jurisprudence de la cour européenne de justice qui y fait mention mais qui ne pourrait s'appliquer que si ce droit était précisé par une loi en France. Concernant la jurisprudence, il faut être prudent. Si dans les pays anglo-saxons elle "fait" la loi, dans les pays latins, elle interprète la loi dans un cas particulier. La décision d'un juge ne peut donc régler à l'avenir le sort d'une question de droit et ne s'applique en principe qu'à l'affaire jugée. Il appartient à la loi d'uniformiser la jurisprudence afin d'éviter la disparité des jugements et des arrêts.
Quant à montrer un jugement à un vigile qui exécute les tâches qu'on lui a demandé de faire, c'est à mon avis perdre son temps. De même demander à un gardien de la paix de faire respecter sa liberté de création. Aujourd'hui le droit n'est pas une affaire de justice mais de rapport de force et d'argent.

[bbjm]

Désolé Envol, mais nous n'avons pas les memes lectures:

Dans son arrêt du 8 février dernier, la Cour d’appel de Paris (RG 10/18.470) considère

« Si chacun dispose d’un droit exclusif sur son image qui lui permet de s’opposer à la publication de celle-ci sauf nécessité tirée du droit à la légitime information du public, ce droit peut céder devant la liberté d’expression de l’artiste photographe lorsque ne sont en cause ni le respect de la dignité humaine ni l’atteinte à la vie privée de la personne représentée.

Mais je suis entrain de faire une réponse plus complète et détaillée à Luc.