Le droit à l'image

[Toulin]

La seule façon de faire "valoir son droit" est de choisir un vigile ou un agent de police qui fasse parti de ce forum ! . . .

[bbjm]

A quel cas de jurisprudence tu fais référence? Que j'imprime ça et que je le garde dans mon sac avec le papier qui prouve que dorénavant on a tout à fait le droit de photographier dans les gares!

Bon ! alors dans ce domaine, il convient d'etre prudent
Il te sera difficile d'imprimer cela sur une page comme une équation ou une recette de cuisine !

Je rappelais plus haut que le principe du "droit artistique" existe bien contrairement à des affirmations antérieures ...
Dans l'analyse des jurisprudences, ce qu'il faut savoir, c'est que ce sont des "cas" qui sont analysés, décortiqués par les tribunaux d'appel ou de cassation et que l'on ne peut s'en prévaloir qu'à la condition d'etre dans le meme "cas" exactement.
Lorsqu'un litige intervient, le conseil de l'une ou l'autre partie, va faire une recherche dans les "cas jugés" pour tenter de chercher celui qui collerait bien !

C'est une "étude" longue et laborieuse faite par un spécialiste ... donc onéreuse !
J'en sais quelque chose puisque j'en vis bien pour les réaliser, mais dans un autre domaine juridique ...

Une première approche dans ce très bon article:
http://www.focus-numerique.com/test-179 ... e-2-1.html

Un exemple d'un cas de jurisprudence:
http://blog.droit-et-photographie.com/d ... eu-public/

Et enfin, les références d'un autre jugement confirmé par un arrêté de cour d'appel de Paris en 2008 qui est exactement celui-ci:
Toutefois, le tribunal précise dans son jugement du 9 mai 2007 que lorsque cette liberté d'expression s'exprime dans le travail d'un artiste,
le droit à l'image cède non seulement « devant le droit à l'information du public dans le souci de l'illustration légitime d'un événement d'actualité ou d'un sujet d'intérêt général »,
mais également « lorsque l'exercice par une personne de son droit à l'image aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté d'expression artistique, laquelle relève de la liberté de recevoir ou communiquer des idées » (jugement du 9 mai 2007 confirmé par CA Paris, 5 nov. 200836 ).

Par ailleurs, un jour ou l'autre, les tribunaux devront trancher sur les critères de définition d'une "photo artistique".
Car c'est bien beau de s'en prévaloir !
De la meme manière qu'aujourd'hui le plaignant a la charge de la preuve concernant son atteinte à la dignité, demain il est à craindre que le photographe ait a prouver qu'il a une "demarche artistique" ... et cela il faudra le définir ...

Et encore, pour abreuver ceux qui veulent en lire d'avantage, j'ai aussi cela:
http://actuassurance.free.fr/chroni018

Te concernant LUC:

Le mauvais coucheur du coin de la rue peut te montrer cette lecture très officielle et remise à jour en 2014:
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F32103
Il y est stipulé d'une part:
Attention :
même dans un lieu public, si une personne apparaît de manière isolée et est reconnaissable du fait du cadrage de l'image, une autorisation de diffusion de l'image est nécessaire.
Mais on a vu que ce genre de chose ne tient plus la route devant la jurisprudence.
Ceci dit, ce mauvais coucheur pourra toujours t'attaquer ... et il y en a pour 2 ans de procédure et dans un procès il y en a toujours un des deux qui croyait pouvoir gagner ...
Mais il te sera impossible de te balader avec une feuille imprimée disant en gros: j'ai le droit de vous photographier contre votre grès et je vous em ...

En revanche, concernant les mineurs, je n'ai rien trouvé à l'avantage du photographe ...
C'est un terrain glissant sur lequel, AHMA, il est dangereux de s'avancer.
Dans l'hypothèse d'une publication, voir d'une exposition (meme scolaire) l'accord des parents est nécessaire.
Si tes photos restent dans ta sphère privée, rien ne peut t'etre reproché.
Les photos que tu nous présente, vu leur petite taille (mais ceci explique peut-etre cela ) je ne pense pas qu'on puisse vraiment dire que les enfants sont reconnaissables, sauf si tu fais un super gros plan ...
Mais toujours est-il que les photos des enfants isolés de leur contexte ... ca me semble plutot risqué

Désolé pour la longueur mais chacun pourra apprécier en connaissance de cause
Je n'ai pas écris "toute connaissance" car ma recherche est loin d'etre complète ni exhaustive.

[Gekos]

Je n'ai pas eu le courage de replonger là dedans...

J'ai tranché depuis un bon moment : les seules limites que je pose à la diffusion de mes photos sont celles que ma conscience m'impose (et celles prises dans des lieux privés bien sûr)...
Les dés sont jetés, adviendra ce qu'il adviendra... mais je vis plutôt serein

[Luc]

Un grand merci Bbjm pour cette longue réponse!

C'est sur que dans la rue si quelqu'un ne veut pas que je le photographie ou que je photographie ses enfants, ce serait lourd d'insister!
Mais si j'ai pu faire une photo vite fait et que quelqu'un veut que je lui donne mon film, c'est toujours bien d'avoir un papier à sortir prouvant qu'on a le droit de photographier les gens dans la rue... A sortir vraiment pour les chieurs c'est sur! ça ne m'est pas arrivé souvent, mais ça m'est déjà arrivé avec un gars que je ne photographiais même pas et qui est juste passé pas loin de mon sujet!!!
Je vais donc imprimer le cas de jurisprudence que tu nous donnes, c'est toujours bon a avoir sur soi!

Mais si c'est vrai qu'il vaut mieux prendre des précautions, il faut ensuite, comme le dit Gekos, vivre normalement et rester serein. On ne fait rien de mal... Là on ne parle que des problèmes car c'est un peu le sujet de ce fil, mais heureusement il y a beaucoup de gens sympas qui acceptent, voir sont heureux qu'on les prenne en photo!

[PhilB]

Sans objet

[Réginald]

Le mois prochain, il y a le festichoc ( festival autour du chocolat miam miam ) à Versoix dans le canton de Genève en Suisse.

Alors, j'ai bien conscience que mon info va être loin de concerner tout le monde, mais elle fait plaisir et j'aimerais bien la voir aussi en France et de manière aussi visible.

Photographies et vidéos – Droit à l’image

Nous souhaitons informer les visiteurs et participants que Festichoc est une manifestation publique sur un lieu public. Des photographies et des vidéos seront prises durant cette journée. Un certain nombre de ces images inclueront des prises de vue direct des participants.

Nous informons les visiteurs que toute participation à cet événement a pour conséquence immédiate et simultanée, l’approbation explicite par les participants ou leurs représentants légaux, de l’exploitation illimitée dans le temps et dans l’espace, et sans indemnisation des images et photographies réalisées durant l’événement (dans le cadre des mesures de communication que les organisateurs jugeront utiles).

Cet avertissement est écrit plusieurs fois sur le site officiel du festival. Du coup, les choses sont claires et c'est bien.

[Luc]

Excellent! Le bon sens même! J'imprime pour montrer autour de moi!
J'aimerais voir ça en France en effet... Ça contribuerait sans doute à déprogrammer le lavage de cerveau subi par la population à ce sujet...

[daouar]

"dans le cadre des mesures de communication que les organisateurs jugeront utiles" -> ça veux pas dire que le visiteur peut diffuser ses images, mais que les organisateurs se donnent le droit d'en faire et de les utiliser.

[L'Oeil du Chat]

Bonne initiative de la part du festival en effet! Il n'y a plus qu'à avoir cet extrait sur soi sur place pour se débarrasser des fâcheux.

Ça me rappelle que j'ai eu droit récemment au fameux "vous n'avez pas le droit de prendre des gens" lors d'une sortie du club, dans un bistrot, par une voisine de tablée. Laquelle a carrément refusé tout dialogue avant même qu'on ai tenté de lui expliquer comment ça marchait "en vrai" le droit à l'image.
Pour le fun, sa remarque faisait suite à une photographe qui cadrait le magnifique lustre du bar ^^

[bbjm]

"dans le cadre des mesures de communication que les organisateurs jugeront utiles" -> ça veux pas dire que le visiteur peut diffuser ses images, mais que les organisateurs se donnent le droit d'en faire et de les utiliser.

Effectivement, tel que c'est libellé ... le simple participant a le droit de prendre des photos, mais seul les organisateurs ont le droit de les publier.

C'est un peu le retour à la case départ

Il nous faudrait une autorisation de publication des organisateurs, mais ils ne sont pas mandatés pour cela dans leur règlement
C'est encore le chat qui se mord la queue ...

[Luc]

Ça a tout de même le mérite de faire comprendre aux gens que s'ils ne veulent pas être pris en photo, et bien qu'ils restent chez eux!
Après l'asso parle pour elle, mais si un photographe qui n'a rien à voir avec l'asso veut par exemple exposer une photo faite à cette occasion et qu'on lui fait des problèmes, il utilisera la jurisprudence et devrait s'en tirer...

[Réginald]

L'organisateur parle pour lui et se donne le droit d'utiliser les images c'est sur. Ne serait ce que pour les flyers de l'année suivante.

Mais moi je vois surtout qu'ils annoncent aux gens que c'est une manifestation publique et que le fait d'y participer à pour conséquence que le visiteur n'a aucun droit sur les photos qui seront faites ce jour et dans ce cadre.

[Spotshica]

Concernant le sujet et le message d'avertissement de l'organisateur du festichoc, je suis sceptique .
Un simple avertissement priverait quiconque de son droit à l'image de façon "illimitée dans le temps et dans l'espace" ?
Il me semble que même sur internet, on a inventé le "droit à l'oubli".
A vérifier la valeur légale de cet avertissement, donc.

[Réginald]

Comme je disais, le Festichoc se passe en Suisse.

Il y a peut être quelques subtilités législatives par rapport à la France.

[bbjm]

Oui, c'est plus une manip de "découragement" face aux mauvais coucheurs procéduriers qu'il pourrait y avoir ...
Effectivement, il faudrait déja signer le texte pour dire qu'on en a connaissance car le site du festival n'est pas le journal officiel

[Jules Biron]

Il faut voir, car juridiquement, un billet d'entrée (en festival par exemple) est un contrat entre l'organisateur et la personne qui achète le billet. Si l'avertissement était écrit sur le billet, il serait peut-être valable ? Bon, je suis pas juriste, donc à voir...