Loi et exposition

[oliver7]

Quelqu'un a une idée concernant les textes de loi pour l'image. Ai-je le droit d'exposé une image ou des gens sont en plan rapproché (scènes de rue)

[Népo]

En gros, si tu prends des photos de personnes dans un lieu privé (ou de photos d'un lieu privé sans personne), tu risques la prison et 45 000 euros d'amendes : c'est de l'atteinte à la vie privée.

Si tu prends des photos de personnes dans un lieu public, c'est le droit à l'image. A priori, tout le monde peut s'opposer à la diffusion de son image. Il vaut donc mieux faire signer une autorisation. Mais notons quand même que l'art. L226-1 nouveau du Code Pénal précise : « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés, sans qu’ils s’y soient opposés alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

Restera donc à démontrer, lors de ton procès, que la personne qui t'attaque pouvait bien s'opposer à la diffusion de la photo... et qu'elle ne s'y est pas opposé (d'où la preuve, c'est pas mal, ou au pire, demander son avis à la personne, prendre son mail ou quelque chose comme ça pour demander par la suite l'autorisation de diffusion).

Je rappelle encore une fois que la notion de réparation du préjudice subi doit être au coeur de la décision de justice : si la photo n'est pas dégradante, si on n'a pas gagné d'argent sur le dos de la personne prise en photo, on risque simplement de devoir décrocher la photo... ce qui est la moindre des choses. Ce qui n'empêche pas de se mettre à la place de la personne prise en photo : est-ce que toi tu aimerais te retrouver dans une expo, sans le savoir ? Moi non.

On trouve une synthèse expliquée des textes sur un doc .rtf de l'académie d'Aix-Marseille.

Népo

[vdragon75]

Oui et non.

Que l'on gagne de l'argent grâce à une photo ne change rien au problème.n peut faire une photo sur le vif et la publier: si il y a jugement en la défaveur du photographe, le fait qu'elle soit commercialisée ne change rien au problème, ou alors par incidence: le prejudice à l'image est plus important si elle est diffusée à 100.000 exemplaires qu'à 10.

Et qui plus est, le droit à l'image est sérieusement remis en cause par les dernières procédures à la cour européeene de justice, qui dénie le droit à l'image d'une personne photographiée si "le but artistique ou informatif de l'image aurait pu être mis à mal en prevenant - ou demandant l'autorisation - à la personne photographiée". Dans ce jugement, la requerante, photographiée à son insu dans le métro parisien ( lieu privé, mais d'accès public) a été déboutée, alors que son portrait se retrouvait en converture de publication.


Depuis, d'autres jugement ont été pris dans le même sens et font jurisprudence.

V
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[oliver7]

Je vois, pas évident cette affaire. Finalement on ne peut plus photographier grand chose. On va finir par demander l'autorisation à une centaines de personnes (ou plus) parce qu'on a pris une photo d'un monument que l'on voudrait exposer et que ceux-ci sont forcément dessus. Ca pourrait tourné au ridicule des lois comme celle-ci.

[Lionel]

Ben non c'est plutôt le contraire. Il faut une vraie raison pour qu'une personne photographiée dans un lieu public puisse s'opposer à la publication d'une photo dans laquelle elle se trouve. Il faudrait que cette photo porte atteinte à sa dignité par exemple.

[oliver7]

Oui c'est vrai, tu as raison. J'ai exagéré ma critique sans le vouloir.

[Danny]

Ben non c'est plutôt le contraire. Il faut une vraie raison pour qu'une personne photographiée dans un lieu public puisse s'opposer à la publication d'une photo dans laquelle elle se trouve. Il faudrait que cette photo porte atteinte à sa dignité par exemple.

Tout à fait, on voit un recul au travers des jurisprudences actuelles relatives à ce sujet.

Des gens ont intenté des procès à l'encontre de photographes pour avoir exploité leur image.

Or, depuis quelques temps, le droit à l'image devient plus libre, et en effet il faut prétendre a un préjudice pour obtenir gain de cause.

Le préjudice c'est une personne en position indigne (malade, blessée, etc...)

Cette nuance tombe lorsque l'actualité rend l'image comme pièce d'information !

De plus, deux cas que j'ai en tête des propriétaires de biens immobiliers et personnels ont été déboutés de leur action en justice. Ils ne peuvent prétendre de droit à l'exploitation de l'image de leur bien, fusse t'elle commerciale.

Donc, dans ton cas, des gens photographiés en rue, s'ils ne sont pas en position dégradante, il n'y a aucun souci !!!

Ca c'est la théorie. Maintenant, les personnes photographiées sur voie publique, si c'est un homme avec sa maitresse, ca va lui porter préjudice, donc... c'est litigieux.

Bref, c'est du cas par cas !

[vdragon75]

Dans le cas d'un amant et d'une maitresse surpris par un photographe qui ignorait tout de leur situation, un tribunal retiendra qu'il n'y avait d'une part, aucune intention de nuire, puisque il ignorait la situation particulière, et d'autre part, que ces personnes apparaissant en public, elles étaient par défaut, consentantes de l'image qu'elles donnaient SI LA PHOTO EST FAITE DANS UN LIEU PUBLIC.
Il y a 3 cas de figure: le lieu public, le lieu privé, et le lieu privé d'accès public ( magasin, musée, gare, métro... ). Dans ce dernier cas, un vigile ou un membre du personnel peut interdire de photographier, mais en aucun cas ne peut exiger l'effacement des photos ou la remise du film: seul un magistrat ( a l'exclusion des forces de police, qui n'ont pas ce droit non plus) peut décider de la confiscation des images litigieuses.
Pour que la photo soit interdite par defaut dans un lieu public d'accès privé, il conviendrait que cette interdiction soit clairement exprimée ( pictogrammes, avis...) à l'entrée dudit lieu.

Ceci dit, tout est toujours sujet à l'interpretation d'un juge (dans les normes de la loi et de la jurisprudence): le droit à l'image et le droit d'auteur ne sont pas des matières définissables de matière indiscutables: on depend toujours de l'interpretation. Mais comme nous ne sommes pas encore (trop) dans des républiques bananière, même si le jugement était en défaveur du photographe ( en general, on se retrouve avec un euro symbolique de dommages et interets) , il existe tous les recours imaginables, l'appel, la cassation, et la cour européenne de justice.

Don't panic donc, faites vos photos, et avec un sourire et un peu de diplomatie, on arrive souvent à un consensus avec les "supposées victimes"

V

[Danny]

oui, parfois j'ai envie de dire que celui qui sera le gagnant est celui qui aura choisi le meilleur avocat.

En fait, dans le cas d'un homme avec sa maitresse ou son amant, on peut retenir l'atteinte à la vie privée, c'est fort complexe, mais les textes dont je dispose ne mentionnent pas l'intention de nuire. Tu as certainement raison, mais comme je le dis, ce sont des jurisprudences, donc pas des lois officielles et il faut attendre avant de considérer les jugements précédents comme habituels.

Cependant, l'autorisation peut être tacite, il suffit que la personne pose (qu'elle te regarde, qu'elle te sourie) pour faire jouer le fait que la personne savait que tu la photographiait.

[TheMaxou]

Restera donc à démontrer, lors de ton procès, que la personne qui t'attaque pouvait bien s'opposer à la diffusion de la photo... et qu'elle ne s'y est pas opposé (d'où la preuve, c'est pas mal, ou au pire, demander son avis à la personne, prendre son mail ou quelque chose comme ça pour demander par la suite l'autorisation de diffusion).

Ce n'est pas plutot l'inverse Il me semble que c'est celui qui est demandeur qui doit prouver, pas la partie attaquée...

[TheMaxou]

Ceci dit, tout est toujours sujet à l'interpretation d'un juge (dans les normes de la loi et de la jurisprudence): le droit à l'image et le droit d'auteur ne sont pas des matières définissables de matière indiscutables: on depend toujours de l'interpretation.

Je crois que c'est le plus important à retenir dans ce domaine.

Le droit à l'image est un droit difficile à appréhender car les affaires sont toutes différentes et extrèmement spécifiques et la justice est rendu au cas par cas.

C'est un droit non-généralisable...

Le préjudice c'est une personne en position indigne (malade, blessée, etc...)

"Indigne" Comment interpréter cette notion ? Je ne sais pas !

La "position indigne" n'est pas une caractéristique de constitution d'un préjudice ! Bien heureusement ! On peut encore photographier des malades, des personnes handicapées, des hommes blessés ou des personnes dans des situations pénibles etc...

Je crois que c'est un ensemble d'éléments que le juge va apprécier : Démarche artistique, photographie "dure", volonté de nuire ou de montrer une image dégradante d'une personne, contexte du moment... C'est cet ensemble qui permettra de définir si il y a atteinte au droit à l'image etc... Qui a priori tend aujourd'hui vers plus de liberté pour le photographe et moins d'emprise pour les photographiés.


Quant à la jurisprudence, elle vaut ce qu'elle vaut jusqu'à la prochaine loi ou au prochain revirement de jurisprudence

Don't panic donc, faites vos photos, et avec un sourire et un peu de diplomatie, on arrive souvent à un consensus avec les "supposées victimes"

Exactement !