Droit de l'image d'une société défunte

[ALambix]

Savez vous qu'elle est la réglementation en matière de droit à l'image et droit de citer, vis à vis d'une société disparue ?
En clair, cette photo sur laquelle le nom d'une société est clairement écrit, est elle exploitable lors d'une expo / publication ?

De même, des légendes peuvent elles faire référence à la société disparue ?

D'avance merci !

Alambix

[bbjm]

Je ne saurais pas répondre précisément à ta question, mais je pense qu'il faudrait te la poser dans l'autre sens:
Qui pourrait revendiquer des droits dans une société disparue ?
En effet, lors d'une liquidation judiciaire, le mandataire peut avoir réalisé quelques actifs immatériels de cette société (brevets, marques commerciales ...) Par exemple: LIP est une entreprise disparue mais la marque a été revendue, en revanche Manufrance n'est plus exploité.
Dans le premier cas, tu peux pas et dans le deuxième tu peux.
Il faut donc faire une recherche sur cette société que je ne connais pas.

[Ju bil]

La protection d'une marque protège de la réutilisation du mot, mais n'en interdit pas complètement l'usage. Dans une image de manif, de rue, dans un reportage etc , ou les marques sont omniprésentes.


Ju bil

[Corto_M]

(...) en revanche Manufrance n'est plus exploité.(...)

si, si : http://www.manufrance.eu/

[bbjm]

Oups
Comme quoi il faut vérifier le devenir de la marque qui peut subsister ...

[daouar]

A mon avis, il n'y a aucun problème, il existe des œuvres qui utilisent des logos célèbres, nombres de photos (et depuis l'invention de celle ci) ont des marques totalement lisibles... Bref, je ne vois pas trop quelle argument aurait une société pour attaquer un photographe présentant un cliché avec leur nom, tant qu'on peut y coller une intention artistique

[freddy.lombard]

1/ Pour la plupart des société disparues la loi te laisse toute liberté de publication.

2/ Pour celles qui conservent des ayants droit, la jurisprudence te laisse - en théorie - publier dans un cadre privé ou restreint (salle des fêtes d'une petite mairie). Dans le cadre d'une publication payante (livre, expo payante, télédiffusion) tu dois demander la permission - et pour ce faire il faut retrouver les ayants droit, en général des héritiers qui donnent leur accord. Pour connaître ces ayants droit tu peux consulter le registre du commerce ou interroger le tribunal de commerce qui t'aidera à retrouver la juridiction où a été prononcée la cessation d'activité. Une fois que tu as obtenu l'accord, tu mentionnes les ayants droit dans les remerciements ou "credits" (à la fin de l'ouvrage, au générique...).

3/ Dans le cas de noms très célèbres je ne m'y attaquerais pas, parce qu'en général le droit à l'image est très encadré, les droits de diffusion sont très élevés et ces "noms" sont protégés par des hordes de juristes qui traquent les mises en défaut. Ceci est valable pour les sociétés comme pour les personnes.
Attention également aux société disparues dont le nom a été racheté :
- industrie du luxe : horlogerie-bijouterie (Hamilton, Graham, Lip citée plus haut...), maroquinerie, parfumerie, vestimentaire
- marques grand public qui symbolisent un patrimoine (Manufrance citée plus haut, mais pas Grosjean ou Wonder...)
- plus rarement des marques industrielles (Solex, mais pas Simca ou Panhard... encore que l'automobile peut s'apparenter à du grand public)

[ALambix]

Merci à tous pour vos réponses instructives.
La difficulté qui se cache derrière le nom de mon ex entreprise (car c'est bien elle), c'est qu'une bonne partie de mes photos parle de sa fermeture, et qu'en plus le groupe (belge, pas taper) qui l'a fermée existe encore !
Ayant l'envie et le projet d'organiser tout ça avec un éditing sévère et, pourquoi pas, de tenter une expo, je préfère ne pas tendre la perche pour me faire battre....
Bon cela dit, le groupe n'ayant plus d'attache en Alsace, n'étant pas de portée hyper-internationale, et une recherche internet sur Sap....laissant apparaître un grand vide (et trois vidéos de la fermeture !!!), je ne pense pas prendre de gros risques.

Merci encore à tous !

[daouar]

Je comprends pas trop... C'est une sorte de reportage, donc ? Comment une société peux elle demander de censurer ce genre de choses car on voit son nom sur les photos ??

[ALambix]

Je comprends pas trop... C'est une sorte de reportage, donc ? Comment une société peux elle demander de censurer ce genre de choses car on voit son nom sur les photos ??

Les photos concernent la vie et la "mort" de ma précédente entreprise. Donc oui, c'est une sorte de reportage, de l'intérieur. Dès lors que le nom apparaîtra sur une des photos la société sera clairement identifiable, surtout si les photos deviennent visibles dans l'ancien bassin d'emploi (ce qui serait mon but...).

[freddy.lombard]

Les entreprises sont à la fois des personnes morales et physiques.
L'utilisation de leur nom ou image dépend de l'utilisation que l'on en fait :
- elle est facilitée si l'utilisation est neutre ou positive car la plupart du temps cela revient à une sorte de publicité
- elle n'est pas appréciée, mais alors pas du tout, si l'utilisation est négative ou critique.
Dans le cas d'ALambix, si la fermeture de l'entreprise est traitée sous un aspect négatif et que l'entreprise est mise en cause dans son image ou sa gestion, qu'elle n'existe plus du tout ou qu'elle soit rattachée à un groupe, cela peut être vécu comme une attaque, d'où les risques de plainte pour diffamation.
Il faut dans tous les cas demander l'autorisation de l'utilisation des images, dans le cadre privé ou public, pour l'exposition, la diffusion ou l'édition. Il ne faut pas sous-estimer les deux risques suivants :
- la société française devient de plus en plus procédurière car il y a des avantages financiers à la clé
- une innocente exposition locale pourrait être reprise par une chaîne de télévision ou un journal régional
C'est pourquoi l'autorisation écrite préalable et la mention de cette autorisation sous forme de remerciements est à la fois une règle de bonne conduite et la prévention de bien des soucis administratifs, voire au pénal.

[daouar]

Monde de merde...

[freddy.lombard]

Monde de merde...

Je ne te le fais pas dire : l'avenir (professionnel et financier sinon moral) est au droit : nous sommes à la veille de mettre en place le système qui a fait ses preuves aux USA. Un avocat va chercher n'importe qui ("n'importe qui" est toujours une victime qui s'ignore) et lui propose le deal suivant :
1/ on intente un procès contre XYZ et je vous défends
2/ ça ne vous coûte rien au départ
3/ si nous gagnons, je prends un pourcentage sur les peines financières (au civil comme au pénal il y a toujours des amendes et une indemnisation des victimes)
Qui peut décemment refuser un truc pareil dans un Monde où l'agent est le nerf de la guerre et où la population s'appauvrit ? N'importe quel avocat préfère ça à des honoraires forfaitaires (mêmes disproportionnés et soumis à aucun barème)...

[Ju bil]

Dans le cas présent, il me semble que ton analyse néglige certains points.

Sauf erreur -je ne suis pas juriste- , le droit à l'image ne concerne pas l'image publique mais l'image privée (qui en France existe aussi dans un lieu public, contrairement aux USA par exemple).

Dans le cas de manifestation, et autre, on est pas dans le cadre de l'image privée de la société puisqu'il s'agit de photo d'information sur une action publique.

Dans le cas présent je ne vois pas sur quelle base la société (si elle existe encore) pourrait s’appuyer.

C'est une question néanmoins intéressante.

Ju bil

[freddy.lombard]

Effectivement, on sort ici du droit à l'image des personnes et on entre dans celui des biens et des sociétés.
Quelques lois et beaucoup de jurisprudence dans "Le droit à l'image des entreprises : le défendre et le mériter" (2011) édité par le C.D.S.E (Club des directeurs de sécurité des entreprises).
Dans le cas d'ALambix ça se corse parce qu'il semble qu'il prenne en photo des anciens employés qui peuvent à leur tour faire jouer leur droit à l'image !
On peut néanmoins prendre toutes les photos que l'on veut ("Ce n’est pas la captation qui peut engager une responsabilité civile ou pénale...") mais bien faire attention avant de les diffuser ("...mais c’est bien la diffusion et son exploitation"*).

* Maître Baur du Cabinet SCP Baur et associés, 5e Rencontres Nikon Passion sur le thème "Droit à l’Image et Droit à Photographier" (13-04-2011)

[bbjm]

Ca dérive ...
La question était de savoir qui pourrait revendiquer quoi que ce soit au nom de cette entreprise ?

S'il y a eu un prononcé de la liquidation judiciaire de la société et qu'aucun actif immatériel n'a été vendu (comme la marque, les brevets, les noms commerciaux ...) personne ne pourra réclamer de dommages:
Les actionnaires sont déboutés de tous droits par la liquidation.
Les ayants-droits des actionnaires n'ont droit à rien sauf des dettes.

En revanche, si la société représentait par exemple une branche d'une Holding exploitant des brevets, là: prudence, prudence ...