Droits d'auteur et Copyright

Mardi 19 mars 2024

Informations sur les droits d'auteur

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La violation de l'un des droits d'auteur de l'oeuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende

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